Conditions Générales de Location

Article 1 — Identité du loueur

Le présent service est proposé par :

Julie Roudot — Escale Bébé

Auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 908 452 824 00026

Adresse : adresse communiquée sur demande

Contact : WhatsApp 0652620363 · Instagram @escalebebemorestel

Ci-après désigné « le loueur ».

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le loueur met à disposition de ses clients (ci-après « le locataire ») du matériel de puériculture, à titre onéreux, pour une durée déterminée (week-end, semaine, mois) ou dans le cadre d'un abonnement mensuel sans engagement (« pack longue durée »).

Toute réservation effectuée auprès du loueur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGL par le locataire.

Article 3 — Matériel proposé à la location

Le loueur propose à la location du matériel de puériculture sélectionné parmi des marques reconnues (BabyBjörn, Kinderkraft, Babymoov, Love Radius, Néobulle, JPMBB, Koala Babycare, etc.), issu de stocks neufs ou d'occasion en parfait état de fonctionnement.

Chaque article est nettoyé, désinfecté et vérifié avant chaque location conformément au protocole hygiène du loueur. L'état de l'article est consigné dans une fiche de contrôle remise au locataire à la livraison.

Le catalogue disponible est consultable sur le site internet du loueur et via WhatsApp. Il est susceptible d'évoluer sans préavis.

Article 4 — Réservation

La réservation s'effectue exclusivement par message WhatsApp ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet du loueur.

La réservation est confirmée à réception :

• du règlement de l'acompte ou du montant total de la location (selon accord),

• de l'acceptation des présentes CGL par le locataire.

Toute réservation est nominative et non cessible. Le loueur se réserve le droit de refuser une réservation sans avoir à se justifier.

Article 5 — Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site internet du loueur au moment de la réservation. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (le loueur étant auto-entrepreneur non assujetti à la TVA).

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties avant la livraison. Aucune location ne sera livrée sans règlement préalable.

En cas de non-paiement à l'échéance, le loueur se réserve le droit d'annuler la réservation sans remboursement de l'acompte éventuellement versé.

Article 6 — Caution

Une caution est demandée pour toute location. Son montant minimum est de 50 € par location, quel que soit l'article loué. Le montant exact est indiqué au moment de la réservation selon les articles retenus.

La caution est gérée via la plateforme Tyllt (www.tyllt.com). Le fonctionnement est le suivant :

• Avant la livraison, le locataire reçoit un lien Tyllt pour enregistrer une autorisation de prélèvement par empreinte bancaire.

• Aucun montant n'est débité tant qu'aucun dommage n'est constaté.

• En cas de dommage constaté à la restitution, le locataire est informé par écrit (message WhatsApp ou email) avec descriptif précis et montant retenu, avant tout encaissement.

• En l'absence de dommage, l'autorisation de prélèvement est libérée sans frais pour le locataire dans les meilleurs délais suivant la restitution.

La livraison du matériel est conditionnée à la validation de l'empreinte bancaire via Tyllt. Sans validation préalable, aucun matériel ne sera remis.

Article 7 — Livraison et restitution

La livraison et la restitution sont assurées par le loueur au domicile du locataire, dans la zone de livraison définie (Morestel et les Balcons du Dauphiné). Les frais de livraison sont précisés lors de la réservation.

À la livraison, le loueur remet au locataire :

• le matériel loué, propre et en état de fonctionnement,

• la fiche de contrôle état des lieux,

• les fiches sécurité de chaque article.

Le locataire est tenu de vérifier l'état du matériel à la livraison et de signaler immédiatement toute anomalie. À défaut, le matériel est réputé reçu en bon état.

À la restitution, un état des lieux contradictoire est réalisé. Tout dommage constaté par rapport à l'état initial sera facturé selon le barème de dommages en vigueur, dont le locataire peut demander communication avant la location.

Article 8 — Obligations du locataire

Le locataire s'engage à :

• utiliser le matériel loué conformément à sa destination et aux notices d'utilisation,

• ne pas prêter, sous-louer ou céder le matériel à un tiers,

• ne pas modifier, démonter ou tenter de réparer le matériel,

• signaler sans délai tout incident, anomalie ou dommage survenu pendant la location,

• restituer le matériel dans l'état dans lequel il lui a été remis, propre et complet,

• respecter la date de restitution convenue.

Article 9 — Responsabilités

Le locataire est responsable du matériel loué dès sa prise en charge jusqu'à sa restitution au loueur. Il est responsable de toute perte, dégradation ou destruction survenue pendant la période de location, quelle qu'en soit la cause.

Le loueur s'engage à fournir un matériel en bon état de fonctionnement et conforme aux normes de sécurité en vigueur. Le loueur ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant d'une mauvaise utilisation du matériel par le locataire ou d'un tiers.

Le loueur est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 10 — Annulation

Toute annulation doit être notifiée par message WhatsApp dans les meilleurs délais.

Conditions d'annulation :

• Annulation plus de 7 jours avant la date de livraison : remboursement intégral des sommes versées.

• Annulation entre 3 et 7 jours avant la date de livraison : retenue de 50 % du montant de la location.

• Annulation moins de 3 jours avant la date de livraison ou absence lors de la livraison : aucun remboursement.

En cas d'annulation de la part du loueur (force majeure, matériel indisponible), le locataire est remboursé intégralement dans un délai de 5 jours ouvrés.

Article 11 — Retard de restitution

Tout retard de restitution non convenu à l'avance avec le loueur fera l'objet d'une facturation supplémentaire au tarif journalier en vigueur, majoré de 20 %.

En cas de retard supérieur à 48 heures sans accord préalable, le loueur se réserve le droit d'encaisser la caution et d'engager les démarches nécessaires à la récupération du matériel.

Article 12 — Hygiène et sécurité

Chaque article est nettoyé et désinfecté avant chaque location selon le protocole hygiène du loueur, disponible sur simple demande et sur le site internet.

Le locataire s'engage à utiliser le matériel de manière adaptée à l'âge et au poids de l'enfant, conformément aux indications du fabricant. Les fiches sécurité remises à la livraison doivent être lues avant utilisation.

Le matériel loué ne doit pas être utilisé par un enfant ne correspondant pas aux critères d'âge ou de poids indiqués sur la fiche sécurité.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation (nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la location et ne sont pas transmises à des tiers, à l'exception de la plateforme Tyllt pour la gestion de la caution.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant le loueur par message WhatsApp.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, le locataire et le loueur s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du loueur.

Article 15 — Modification des CGL

Le loueur se réserve le droit de modifier les présentes CGL à tout moment. Les CGL applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation, telles qu'acceptées par le locataire.